Assemblée nationale: les élus en matinée de sensibilisation et d’information sur la loi portant création des tribunaux de commerce en RDC

À l’initiative de la Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République, les sénateurs et députés nationaux se sont retrouvés, le samedi 30 avril 2022, à Fleuve Congo Hôtel pour discuter des dispositions modificatives de la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

A cet effet, Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, s’est exprimé en ces termes:
« Nous sommes tous convaincus quand il n’y a pas un bon climat d’affaires dans ce pays, nous aurons difficile à avoir des investisseurs et même à développer le pays. La Constitution du pays, en son article 100, assigne au Parlement deux missions à la fois nobles et délicates qui constituent, d’une part, le vote des lois et, d’autre part, le contrôle du gouvernement, des entreprises publiques, des établissements et services publics.
Il en découle que l’Assemblée nationale, à l’instar du Sénat, exerce le pouvoir législatif consistant à l’édiction des normes destinées à assurer la gouvernance étatique. C’est assurément dans cette perspective qu’il incombe à la Chambre basse du Parlement d’examiner et d’adopter la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en RDC; proposition de loi initiée par le député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga ».

De son côté, le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, initiateur de la proposition de loi a estimé que les innovations pertinentes apportées par sa proposition de loi ont été passés en revue par les participants à la journée de sensibilisation et d’information de Fleuve Congo Hôtel.

Au nombre de ces innovations majeures, l’élu du peuple a épinglé, la numérisation, la résolution des conflits pour de petits litiges, les référés, l’exécution des décisions, le système aléatoire de désignation des juges…
Avec ces innovations, a-t-il ajouté, le pays peut accéder au Doing Business et le climat des affaires sera assaini dans le pays.

M..Amato Bahibazire, vice-ministre de la Justice, représentant la ministre d’État en charge de la Justice, a, pour sa part, encouragé l’initiative, pour autant qu’il revient au ministère de la Justice de porter des réformes sur le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Et la réforme à mener, c’est notamment sur la proposition de loi sous examen qui, une fois votée, va sécuriser tous les citoyens congolais, les consommateurs congolais et surtout les investisseurs étrangers qui se retrouveront dans de bonnes conditions en arrivant en RDC, avec cette assurance que leurs investissements seront sécurisés.

Avant de rassurer les élus du peuple de l’accompagnement de son ministère durant tout le processus jusqu’au vote de cette loi et va se rassurer de son application, surtout avec l’accompagnement du Conseil supérieur de la magistrature et des magistrats.

Enfin, le professeur André Mbata, 1er vice-président nouvellement élu de l’Assemblée nationale, agissant comme président de la commission PAJ, s’est félicité de la tenue de cette journée à l’initiative de la Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République en rapport avec la proposition de loi sur la création des tribunaux de commerce dans le pays.

Sous la présidence du chef de l’État, s’est-il réjoui par ailleurs, un accent particulier est mis sur l’amélioration du climat des affaires en RDC.