Assemblée nationale : la proposition de loi relative à la modification du code de la famille du député Daniel Mbau déclarée recevable
Les députés nationaux ont examiné et déclaré recevable la proposition de modification et de complément du Code de la famille.
C’était au cours d’une plénière convoquée le lundi 8 mai 2023 dans la salle des congrès du Palais du Peuple, à Kinshasa.
Ce texte du député Mbau propose des changements notamment en matière de protection des conjoints survivants, des héritiers de premier degré et des grandes successions.
Il régit, dans sa version actuelle, la durée de la fiançailles et fixe le montant de l’enveloppe dotale à 500 $.(au taux de 2000fc par dollar américain)sans annuler ni restreindre la liste de biens en nature.
Cette loi, quant à elle, interdit la liste des exigences qui ne trouvent pas leurs sources dans la pratique coutumière en RDC telle que les mèches Kabelo, téléphones, Télé et camion.
Il faut dire que cette loi laisse tout de même une brèche à l’homme d’aller au-delà du montant de 1.000.000 francs congolais.
« La loi ne limite pas catégoriquement, elle interdit juste à la famille de la fille de décider d’aller unilatéralement au-delà de ce montant sous peine de restitution », a dit le député à la presse à l’issue de cette plénière.
Signalons que cette loi a été transmise au Commission politique, administrative et juridique pour toilettage »dans un délai raisonnable » avant d’être adoptée en plénière.
Merry kapula
