Acquittement de Kamhere : Me Godefroi Ilunga remet en cause la décision du juge d’appel

Accusé de détournement des deniers publics dans le programme d’urgence de 100 jours du Président Félix Tshisekedi, jugé puis condamné à la prison centrale de Makala, Vital Kamhere a été acquitté en appel pour absence des preuves.

Selon Me Godefroi Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa Matete, cette décision du juge d’appel n’est pas justifiée.

 » D’abord le moyen présenté par la cour n’est pas fondé du fait que Kamhere était condamné au maximum de la peine et ceci conformément à l’article 145 du code pénal ordinaire livre 2 qui stipule que : Puni de la peine de vingt ans maximum des travaux forcés l’infraction de détournement des deniers publics. Cela signifie que Kamhere ne peut pas voir sa situation être aggravée parce-qu’il est condamné au maximum légal.
Lorsqu’il va en appel, le juge d’appel a déjà l’interdiction légale et il ne peut pas aller aggraver le sort du prévenu. Donc il ne pouvait pas conditionner sa saisine à la citation de Kamhere. Quand la cour dit qu’il avait violé la loi parce-qu’il était dans la situation de l’aggravation, elle est en dehors du droit. C’est une erreur. A-t-il expliqué

Et de poursuivre ‹‹ Même si était fondé c’est que la cour a dit, mais en fait, Kamhere condamné à vingt ans le juge d’appel l’a condamné à 13 ans, il n’a pas aggravé le sort du prévenu. Quel intérêt qu’on a à casser une telle décision alors qu’elle n’a pas violer le droit de la défense? Il n’y a aucun grief qui atteste que Kamhere aurait un préjudice qu’il aurait subit de cette prétendue violation. S’interroge t-il.

Par ailleurs, Me Ilunga rappelle que même si les moyen du reste soulevé d’office par la cour était fondé, mais il est de jurisprudence constante de cette même cour que lorsqu’un moyen même fondé est sans intérêt il ne peut pas entraîner la cassation. Bref la cour de cassation a violé le droit raison pour laquelle j’insiste en disant que la décision d’acquitter l’ancien directeur de cabinet du Président de la République n’a pas son sens d’être. A-t-il déclaré.

Vital Kamhere acquitté et lavé par la justice pour faute des preuves, Me Godefroi Ilunga s’est dit être choqué.

‹‹ C’est malheureux, regrette t-il de voir aujourd’hui Kamhere et consorts être acquittés sous prétexte qu’il y a absence des preuves. Je prends une infraction parmi celles qui étaient retenues à la charge de Vk et Muhima, celle de détournement d’une somme de plus d’un million de dollars.
A en croire Me Godefroi, cette somme est sortie pour dédouaner les conteneurs à Matadi dans l’exécution de ce que Kamhere a appelé contrat du marché dont l’importateur était nul autre que Jammal. Pourtant l’article 6 du contrat qu’il prétendait exécuter disait clairement que tout ce qui avait comme opération de douane ainsi de suite était à charge du prestataire du marché en l’occurrence de la société Samibo. Cela veut dire que s’il y avait à dédouaner c’est cette société qui devait sortir de l’argent. Mais ici on a vu que l’argent est sorti sur ordre du prévenu Kamhere président de la commission qui gérait le programme d’urgence de 100 jours, dans des conditions inacceptables.
Cependant l’argent de l’État ne peut sortir qu’avec un soubassement légal acceptable. Ici c’est déjà un détournement des deniers publics et ne fût-ce que pour ça Kamhere ne pouvait pas normalement être acquitté comme il a été de même que Muhima. Ils ont violé la disposition de l’article 6 du contrat. A-t-il affirmé.

En dépit de tout, Me Godefroi Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa Matete demande aux congolais de faire confiance en la justice de leur pays car selon lui, l’État de droit au quel nous aspirons est un processus et le procès 100 jours ne peut pas être considéré aujourd’hui comme un tombeau vide car il y a des personnes qui jusqu’aujourd’hui reste condamner à l’instar du patron de Safricas.

André Ntumba